Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5418

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

HALAGE A TERRE DE FILET DE PECHE DANS UNE ZONE NON AUTORISEE PAR RIVERAIN - BIDASSOA, BAIE DU FIGUIER
HALAGE A TERRE DE FILET DE PECHE DANS UNE ZONE NON AUTORISEE PAR RIVERAIN - BIDASSOA, BAIE DU FIGUIER

Avant

—

Après

ART.35 AL.2, ART.11 AL.2,AL.1, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.
ART.35 AL.2, ART.11 AL.2,AL.1, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.
ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

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