Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5466

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE PRODUITS CONTENANT DES FIBRES D'AMIANTE SANS ETIQUETAGE OU MARQUAGE CONFORME
DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE PRODUITS CONTENANT DES FIBRES D'AMIANTE SANS ETIQUETAGE OU MARQUAGE CONFORME

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.
ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

Avant

—

Après

ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.
ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—