Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5469

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

EXECUTION EN TEMPS DE GUERRE DE DESSINS, LEVES OU ENREGISTREMENTS DANS UNE ZONE INTERDITE PAR L'AUTORITE MILITAIRE
EXECUTION EN TEMPS DE GUERRE DE DESSINS, LEVES OU ENREGISTREMENTS DANS UNE ZONE INTERDITE PAR L'AUTORITE MILITAIRE

Avant

—

Après

ART.L.332-4 C.J.M.
ART.L.332-4 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.332-4, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.332-4, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—