Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5488

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

REFERENCE AU SUCRE DANS L'INFORMATION DE CONSOMMATEURS SUR UNE SUBSTANCE EDULCORANTE
REFERENCE AU SUCRE DANS L'INFORMATION DE CONSOMMATEURS SUR UNE SUBSTANCE EDULCORANTE

Avant

—

Après

ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.10 LOI 88-14 DU 05/01/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.10 LOI 88-14 DU 05/01/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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—

Après

ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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