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Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5493

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

APPOSITION PAR UN INSTALLATEUR DE SA MARQUE D'IDENTIFICATION SUR UN INSTRUMENT DE MESURE SANS S'ETRE ASSURE DE SA CONFORMITE
APPOSITION PAR UN INSTALLATEUR DE SA MARQUE D'IDENTIFICATION SUR UN INSTRUMENT DE MESURE SANS S'ETRE ASSURE DE SA CONFORMITE

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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Après

ART.43 4°, ART.25 AL.1, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
ART.43 4°, ART.25 AL.1, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Avant

—

Après

ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Snapshot historique non disponible

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