Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5496

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE EN SERVICE D' UN INSTRUMENT DE MESURE SANS DECLARATION D'INSTALLATION
MISE EN SERVICE D' UN INSTRUMENT DE MESURE SANS DECLARATION D'INSTALLATION

Avant

—

Après

ART.43 3°, ART.25 AL.2, AL.3, ART.3, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
ART.43 3°, ART.25 AL.2, AL.3, ART.3, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Avant

—

Après

ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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