Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5496

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

Après

MISE EN SERVICE D' UN INSTRUMENT DE MESURE SANS DECLARATION D'INSTALLATION
MISE EN SERVICE D' UN INSTRUMENT DE MESURE SANS DECLARATION D'INSTALLATION

Avant

Après

ART.43 3°, ART.25 AL.2, AL.3, ART.3, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
ART.43 3°, ART.25 AL.2, AL.3, ART.3, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Avant

Après

ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

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Après

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après