Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5497

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

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APPOSITION D'UNE MARQUE D'EXAMEN DE TYPE SUR UN INSTRUMENT DE MESURE NON CONFORME
APPOSITION D'UNE MARQUE D'EXAMEN DE TYPE SUR UN INSTRUMENT DE MESURE NON CONFORME

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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ART.43 1°, ART.6, ART.11, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
ART.43 1°, ART.6, ART.11, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Avant

—

Après

ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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