Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5500

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NEGOCIATION OU ENGAGEMENT POUR LE COMPTE D'UN TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE OU FONDS DE COMMERCE SANS ATTESTATION
NEGOCIATION OU ENGAGEMENT POUR LE COMPTE D'UN TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE OU FONDS DE COMMERCE SANS ATTESTATION

Avant

—

Après

ART.14 AL.8, ART.4 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.9 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
ART.14 AL.8, ART.4 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.9 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Avant

—

Après

ART.14 AL.8, AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
ART.14 AL.8, AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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