Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5513

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

TERRORISME : TORTURE OU ACTE DE BARBARIE ACCOMPAGNANT UN CRIME AUTRE QUE LE MEURTRE OU LE VIOL
TERRORISME : TORTURE OU ACTE DE BARBARIE ACCOMPAGNANT UN CRIME AUTRE QUE LE MEURTRE OU LE VIOL

Avant

—

Après

ART.421-1 1°, ART.222-2 AL.1, ART.222-1 AL.1 C.PENAL.
ART.421-1 1°, ART.222-2 AL.1, ART.222-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-2 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.222-44, 222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.222-2 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.222-44, 222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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20 ans
20 ans

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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