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Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5524

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 15:11

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

TERRORISME : VIOLENCE SUR UN AVOCAT OU UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE

Après

TERRORISME : VIOLENCE SUR UN AVOCAT OU UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE

Avant

ART.421-1 1°, ART.222-10 AL.1 4°, ART.222-9 C.PENAL.

Après

ART.421-1 1°, ART.222-10 AL.1 4°, ART.222-9 C.PENAL.

Avant

ART.421-3 AL.1 3°, ART.222-10 AL.1, ART.421-7, 421-8, ART.422-3, 422-4, ART.422-6, ART.222-44, 222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.421-3 AL.1 3°, ART.222-10 AL.1, ART.421-7, 421-8, ART.422-3, 422-4, ART.422-6, ART.222-44, 222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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—

Après

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