Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5579

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ABSENCE DE MESURE DE LA TENEUR EN FORMALDEHYDE EMANANT DE MOUSSE UREE-FORMOL - ISOLATION LOCAL D'HABITATION
ABSENCE DE MESURE DE LA TENEUR EN FORMALDEHYDE EMANANT DE MOUSSE UREE-FORMOL - ISOLATION LOCAL D'HABITATION

Avant

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Après

ART.9 E), ART.6, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
ART.9 E), ART.6, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Avant

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Après

ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

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