Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5585

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

OMISSION DE MENTION OBLIGATOIRE SUR UN DOCUMENT COMMERCIAL CONCERNANT LA MOUSSE UREE-FORMOL - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION
OMISSION DE MENTION OBLIGATOIRE SUR UN DOCUMENT COMMERCIAL CONCERNANT LA MOUSSE UREE-FORMOL - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION

Avant

—

Après

ART.10, ART.8, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
ART.10, ART.8, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Avant

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Après

ART.10 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
ART.10 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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