Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5596

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

USAGE DE GRADE OU DIGNITE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES CONFEREES PAR ETAT

USAGE DE GRADE OU DIGNITE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES CONFEREES PAR ETAT

Avant

—

Après

ART.R.215 C.LEGION.H.

ART.R.215 C.LEGION.H.

Avant

—

Après

ART.R.215 C.LEGION.H.

ART.R.215 C.LEGION.H.

Avant

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Après

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Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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