Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5598

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PORT D'UNE DECORATION ETRANGERE NON CONFEREE PAR UNE PUISSANCE SOUVERAINE
PORT D'UNE DECORATION ETRANGERE NON CONFEREE PAR UNE PUISSANCE SOUVERAINE

Avant

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Après

ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H.
ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H.

Avant

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Après

ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H.
ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H.

Avant

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Après

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Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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