Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5603

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION DE FAUSSES ALLEGATIONS POUR PORTER ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION
DIFFUSION DE FAUSSES ALLEGATIONS POUR PORTER ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

Avant

—

Après

ART.1 LOI DU 18/08/1936.
ART.1 LOI DU 18/08/1936.

Avant

—

Après

ART.1,ART.4 LOI DU 18/08/1936.
ART.1,ART.4 LOI DU 18/08/1936.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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Avant

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