Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5605

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

INCITATION DU PUBLIC A VENDRE OU A NE PAS ACHETER DES EFFETS PUBLICS POUR PORTER ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

INCITATION DU PUBLIC A VENDRE OU A NE PAS ACHETER DES EFFETS PUBLICS POUR PORTER ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

Avant

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Après

ART.2 2° LOI DU 18/08/1936.

ART.2 2° LOI DU 18/08/1936.

Avant

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Après

ART.2,ART.1,ART.4 LOI DU 18/08/1936.

ART.2,ART.1,ART.4 LOI DU 18/08/1936.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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