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Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5605

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

INCITATION DU PUBLIC A VENDRE OU A NE PAS ACHETER DES EFFETS PUBLICS POUR PORTER ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION
INCITATION DU PUBLIC A VENDRE OU A NE PAS ACHETER DES EFFETS PUBLICS POUR PORTER ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

Avant

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Délit
Délit

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ART.2 2° LOI DU 18/08/1936.
ART.2 2° LOI DU 18/08/1936.

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ART.2,ART.1,ART.4 LOI DU 18/08/1936.
ART.2,ART.1,ART.4 LOI DU 18/08/1936.

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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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