Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5616

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DETENTION DE BIEN FAISANT L'OBJET D'UNE CONFISCATION SANS DECLARATION CONFORME

DETENTION DE BIEN FAISANT L'OBJET D'UNE CONFISCATION SANS DECLARATION CONFORME

Avant

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Après

ART.23 AL.1,ART.21,ART.22,ART.20 LOI 47-520 DU 21/03/1947.

ART.23 AL.1,ART.21,ART.22,ART.20 LOI 47-520 DU 21/03/1947.

Avant

—

Après

ART.23 AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.23 AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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