Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5617

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

AIDE A LA SOUSTRACTION D'UN BIEN A UNE MESURE DE CONFISCATION
AIDE A LA SOUSTRACTION D'UN BIEN A UNE MESURE DE CONFISCATION

Avant

—

Après

ART.23 AL.2 LOI 47-520 DU 21/03/1947.
ART.23 AL.2 LOI 47-520 DU 21/03/1947.

Avant

—

Après

ART.23 AL.2,AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.23 AL.2,AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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