Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5625

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRESENTATION A UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE PETITION ECRITE DANS DES CONDITIONS NON REGLEMENTAIRES
PRESENTATION A UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE PETITION ECRITE DANS DES CONDITIONS NON REGLEMENTAIRES

Avant

—

Après

ART.4 AL.3,AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.4 AL.3,AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Avant

—

Après

ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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