Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5632

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT, PAR DEPOSITAIRE PUBLIC D'ARCHIVES PRIVEES, DES CONDITIONS DE CONSERVATION ET DE COMMUNICATION MISES PAR LE PROPRIETAIRE

NON RESPECT, PAR DEPOSITAIRE PUBLIC D'ARCHIVES PRIVEES, DES CONDITIONS DE CONSERVATION ET DE COMMUNICATION MISES PAR LE PROPRIETAIRE

Avant

—

Après

ART.L.214-2, ART.L.213-6 C.PATRIMOINE.

ART.L.214-2, ART.L.213-6 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.L.214-2 C.PATRIMOINE.

ART.L.214-2 C.PATRIMOINE.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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