Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 5633

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

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DESTRUCTION PAR LEUR PROPRIETAIRE D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES

DESTRUCTION PAR LEUR PROPRIETAIRE D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES

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ART.L.214-6, ART.L.212-27, ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15 C.PATRIMOINE.

ART.L.214-6, ART.L.212-27, ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15 C.PATRIMOINE.

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ART.L.214-6 C.PATRIMOINE.

ART.L.214-6 C.PATRIMOINE.

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Obligatoire

Obligatoire

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