Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 5635

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

VENTE PUBLIQUE D'ARCHIVES PRIVEES SANS NOTIFICATION PREALABLE CONFORME A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES
VENTE PUBLIQUE D'ARCHIVES PRIVEES SANS NOTIFICATION PREALABLE CONFORME A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES

Avant

Après

ART.L.214-7 2°, ART.L.212-31 AL.1,AL.2, ART.L.211-5, ART.L.211-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.214-7 2°, ART.L.212-31 AL.1,AL.2, ART.L.211-5, ART.L.211-1 C.PATRIMOINE.

Avant

Après

ART.L.214-7 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.L.214-7 AL.1 C.PATRIMOINE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après