Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 5638

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ALIENATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES SANS INFORMER L'ACQUEREUR DE CE CLASSEMENT

ALIENATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES SANS INFORMER L'ACQUEREUR DE CE CLASSEMENT

Avant

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ART.L.214-8 1°, ART.L.212-24, ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15 C.PATRIMOINE.

ART.L.214-8 1°, ART.L.212-24, ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15 C.PATRIMOINE.

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Après

ART.L.214-8 AL.1 C.PATRIMOINE.

ART.L.214-8 AL.1 C.PATRIMOINE.

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Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

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