Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 5647

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DISCRIMINATION FONDEE SUR LES MOEURS - REFUS D'EMBAUCHE

DISCRIMINATION FONDEE SUR LES MOEURS - REFUS D'EMBAUCHE

Avant

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ART.225-2 3°, ART.225-1 C.PENAL.

ART.225-2 3°, ART.225-1 C.PENAL.

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ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Après

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