Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 5652

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETOURNEMENT DE SOMMES - CONTRAT DE SOCIETE D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLE EN JOUISSANCE EN TEMPS PARTAGE
DETOURNEMENT DE SOMMES - CONTRAT DE SOCIETE D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLE EN JOUISSANCE EN TEMPS PARTAGE

Avant

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Après

ART.31 LOI 86-18 DU 06/01/1986.
ART.31 LOI 86-18 DU 06/01/1986.

Avant

—

Après

ART.31 LOI 86-18 DU 06/01/1986. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.31 LOI 86-18 DU 06/01/1986. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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