Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 5653

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

INSTALLATION D'UN ETABLISSEMENT DE VENTE OU DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'OBJETS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE PRES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
INSTALLATION D'UN ETABLISSEMENT DE VENTE OU DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'OBJETS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE PRES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

Avant

Après

ART.99 AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987.
ART.99 AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987.

Avant

Après

ART.99 AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987.
ART.99 AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après