Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 5666

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT TEXTILE SANS ETIQUETTE DE COMPOSITION CONFORME
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT TEXTILE SANS ETIQUETTE DE COMPOSITION CONFORME

Avant

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ART.R.412-42 C.CONSOMMAT. ART.4, ART.14, ART.16 §1, §3, ART.5, ART.7, ART.8, ART.9 §1, ART.11 §1, ART.12 §1, ART.13, ART.17, ANX.I, ANX.IV REGLT.UE DU 27/09/2011.
ART.R.412-42 C.CONSOMMAT. ART.4, ART.14, ART.16 §1, §3, ART.5, ART.7, ART.8, ART.9 §1, ART.11 §1, ART.12 §1, ART.13, ART.17, ANX.I, ANX.IV REGLT.UE DU 27/09/2011.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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