Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 5676

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE PRODUITS CONTENANT DES FIBRES D'AMIANTE SANS MENTION DE CONSEIL DE SECURITE
DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE PRODUITS CONTENANT DES FIBRES D'AMIANTE SANS MENTION DE CONSEIL DE SECURITE

Avant

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Après

ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.
ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

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ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.
ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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