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Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 5773

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

MENTION DANS UNE OFFRE D'EMPLOI SALARIE DE LA SITUATION FAMILIALE DE CANDIDAT RECHERCHE - DISCRIMINATION
MENTION DANS UNE OFFRE D'EMPLOI SALARIE DE LA SITUATION FAMILIALE DE CANDIDAT RECHERCHE - DISCRIMINATION

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.1142-1 1°, ART.L.1225-3-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1142-1 1°, ART.L.1225-3-1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Non
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Obligatoire
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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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