Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 5775

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RESILIATION OU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION FAMILIALE - DISCRIMINATION

RESILIATION OU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION FAMILIALE - DISCRIMINATION

Avant

—

Après

ART.L.1142-1 2°, ART.L.1225-3-1 C.TRAVAIL.

ART.L.1142-1 2°, ART.L.1225-3-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.

ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

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Après

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