Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 5788

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION DE L'AFFECTATION D'UN LOCAL A L'HEBERGEMENT COLLECTIF

NON DECLARATION DE L'AFFECTATION D'UN LOCAL A L'HEBERGEMENT COLLECTIF

Avant

—

Après

ART.4 AL.1, ART.1, ART.2 LOI 73-548 DU 27/06/1973. ART.2 DECRET 75-59 DU 20/01/1975.

ART.4 AL.1, ART.1, ART.2 LOI 73-548 DU 27/06/1973. ART.2 DECRET 75-59 DU 20/01/1975.

Avant

—

Après

ART.4, ART.8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973.

ART.4, ART.8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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