Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 5789

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DECLARATION INEXACTE, INCOMPLETE OU TARDIVE DE L'AFFECTATION D'UN LOCAL A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
DECLARATION INEXACTE, INCOMPLETE OU TARDIVE DE L'AFFECTATION D'UN LOCAL A L'HEBERGEMENT COLLECTIF

Avant

—

Après

ART.4 AL.1, ART.1, ART.3 LOI 73-548 DU 27/06/1973. ART.1,2,3,4 DECRET 75-59 DU 20/01/1975.
ART.4 AL.1, ART.1, ART.3 LOI 73-548 DU 27/06/1973. ART.1,2,3,4 DECRET 75-59 DU 20/01/1975.

Avant

—

Après

ART.4, ART.8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973.
ART.4, ART.8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

Avant

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