Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 5791

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

AFFECTATION D'UN LOCAL A L'HEBERGEMENT COLLECTIF MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

AFFECTATION D'UN LOCAL A L'HEBERGEMENT COLLECTIF MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.4 AL.3,AL.2, ART.8 AL.3,AL.2 LOI 73-548 DU 27/06/1973.

ART.4 AL.3,AL.2, ART.8 AL.3,AL.2 LOI 73-548 DU 27/06/1973.

Avant

—

Après

ART.4 AL.3, ART.8 AL.3,AL.1, ART.8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973.

ART.4 AL.3, ART.8 AL.3,AL.1, ART.8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Après

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Avant

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