Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 5793

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 09/04/2026 15:46

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE OU REDEVANCE - EMPLOYEUR DE TRAVAILLEUR ETRANGER

Après

PERCEPTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE OU REDEVANCE - EMPLOYEUR DE TRAVAILLEUR ETRANGER

Avant

ART.L.5224-4 AL.1, ART.L.5222-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5224-4 AL.1, ART.L.5222-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.5224-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5224-4 C.TRAVAIL.

Avant

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

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