Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 5826

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UN MINEUR NON EMANCIPE MALGRE RETRAIT DU CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE
RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UN MINEUR NON EMANCIPE MALGRE RETRAIT DU CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE

Avant

Après

ART.L.1128-1, ART.L.1122-2 §II AL.1, AL.2,AL.3,AL.4, ART.L.1121-1 1°,2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.2 C.PENAL.
ART.L.1128-1, ART.L.1122-2 §II AL.1, AL.2,AL.3,AL.4, ART.L.1121-1 1°,2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.2 C.PENAL.

Avant

Après

ART.223-8 AL.1, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.223-8 AL.1, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

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Avant

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après