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Comparaison : version du 21/06/2025 12:38
Avant
Délit
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Délit
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MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE A MOINS DE 100 METRES ET DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE PROTEGE PAR ARRETE
Après
MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE A MOINS DE 100 METRES ET DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE PROTEGE PAR ARRETE
Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf
Après
Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf
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