Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 13:30

Numéro NATINF : 28650

Éditeur : retiolus

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Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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USAGE DE DISPOSITIF OU PRODUIT VISANT A AVERTIR OU INFORMER DE LA LOCALISATION D'APPAREILS, INSTRUMENTS OU SYSTEMES SERVANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
USAGE DE DISPOSITIF OU PRODUIT VISANT A AVERTIR OU INFORMER DE LA LOCALISATION D'APPAREILS, INSTRUMENTS OU SYSTEMES SERVANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

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ART.R.413-15 §V, §I AL.2 C.ROUTE.
ART.R.413-15 §V, §I AL.2 C.ROUTE.

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ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.
ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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