Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 5940

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FABRICATION DE VIN MOUSSEUX AUTRE QUE "CHAMPAGNE" DANS LA ZONE CHAMPAGNE VITICOLE DELIMITEE

FABRICATION DE VIN MOUSSEUX AUTRE QUE "CHAMPAGNE" DANS LA ZONE CHAMPAGNE VITICOLE DELIMITEE

Avant

—

Après

ART.1 AL.1 LOI DU 20/03/1934. ART.17 LOI DU 06/05/1919.

ART.1 AL.1 LOI DU 20/03/1934. ART.17 LOI DU 06/05/1919.

Avant

—

Après

ART.4 AL.1 LOI DU 20/03/1934.

ART.4 AL.1 LOI DU 20/03/1934.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Après

Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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