Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 5956

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RAPPEL OU MENTION D'UNE CONDAMNATION PENALE EFFACEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 20 JUILLET 1988

RAPPEL OU MENTION D'UNE CONDAMNATION PENALE EFFACEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 20 JUILLET 1988

Avant

—

Après

ART.26 AL.1,AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.

ART.26 AL.1,AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.

Avant

—

Après

ART.26 AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.

ART.26 AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—