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Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 5957

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

RAPPEL OU MENTION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU PROFESSIONNELLE EFFACEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 20 JUILLET 1988

Après

RAPPEL OU MENTION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU PROFESSIONNELLE EFFACEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 20 JUILLET 1988

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.26 AL.1,AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.

Après

ART.26 AL.1,AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.

Avant

ART.26 AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.

Après

ART.26 AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.

Avant

—

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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