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Modification du 06/09/2025 13:30

Numéro NATINF : 32034

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 02/05/2025 11:44

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONDUITE D'UNE MOTOCYCLETTE SANS PORT DE GANTS CONFORMES A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Après

CONDUITE D'UNE MOTOCYCLETTE SANS PORT DE GANTS CONFORMES A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Avant

ART.R.431-1-2 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 19/09/2016.

Après

ART.R.431-1-2 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 19/09/2016.

Avant

ART.R.431-1-2 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-1-2 AL.2 C.ROUTE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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