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Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 5972

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

PROMESSE DE RENCONTRE AVEC PERSONNE FICTIVE EN VUE MARIAGE OU UNION STABLE, PAR PROFESSIONNEL
PROMESSE DE RENCONTRE AVEC PERSONNE FICTIVE EN VUE MARIAGE OU UNION STABLE, PAR PROFESSIONNEL

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.242-33 AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.242-33 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.242-33 C.CONSOMMAT. ART.313-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.242-33 C.CONSOMMAT. ART.313-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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