Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 6000

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

OUVERTURE D'ETABLISSEMENT AU PUBLIC SANS RESPECT DES HORAIRES DE FERMETURE REGLEMENTAIRES
OUVERTURE D'ETABLISSEMENT AU PUBLIC SANS RESPECT DES HORAIRES DE FERMETURE REGLEMENTAIRES

Avant

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

Après

ART.R.610-5 C.PENAL. ART.L.2212-2 2°,3°, ART.L.2215-3 AL.2 C.G.C.T.
ART.R.610-5 C.PENAL. ART.L.2212-2 2°,3°, ART.L.2215-3 AL.2 C.G.C.T.

Avant

Après

ART.R.610-5 C.PENAL.
ART.R.610-5 C.PENAL.

Avant

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Snapshot historique non disponible

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