Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 6030

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

USAGE D'IMPRIME IMITANT LES IMPRIMES OFFICIELS DE RECOUVREMENT DES IMPOTS ET TAXES

USAGE D'IMPRIME IMITANT LES IMPRIMES OFFICIELS DE RECOUVREMENT DES IMPOTS ET TAXES

Avant

—

Après

ART.221 LOI DU 13/07/1925.

ART.221 LOI DU 13/07/1925.

Avant

—

Après

ART.221 LOI DU 13/07/1925.

ART.221 LOI DU 13/07/1925.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—