Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 6032

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 30/07/2025 22:07

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE

Après

VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE

Avant

ART.R.610-5 C.PENAL.

Après

ART.R.610-5 C.PENAL.

Avant

ART.R.610-5 C.PENAL.

Après

ART.R.610-5 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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