Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 6041

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

ABANDON DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC D'ARME OU D'OBJET DANGEREUX POUR LES PERSONNES
ABANDON DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC D'ARME OU D'OBJET DANGEREUX POUR LES PERSONNES

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

ART.R.641-1 C.PENAL.
ART.R.641-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.641-1, ART.131-21 C.PENAL.
ART.R.641-1, ART.131-21 C.PENAL.

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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