Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 6048

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

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Après

REFUS DE RECEVOIR SELON LEUR VALEUR MONNAIE OU BILLET AYANT COURS LEGAL EN FRANCE
REFUS DE RECEVOIR SELON LEUR VALEUR MONNAIE OU BILLET AYANT COURS LEGAL EN FRANCE

Avant

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Après

ART.R.642-3 C.PENAL.
ART.R.642-3 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.R.642-3 C.PENAL.
ART.R.642-3 C.PENAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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