Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 6064

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE POIDS OU MESURES NON CONFORMES A LA REGLEMENTATION
UTILISATION DE POIDS OU MESURES NON CONFORMES A LA REGLEMENTATION

Avant

—

Après

ART.R.643-2 AL.1 C.PENAL.
ART.R.643-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.643-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.
ART.R.643-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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Non
Non

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Non
Non

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Non
Non

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—