Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 6067

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PORT DE COSTUME OU UNIFORME DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC UN COSTUME OU UNIFORME OFFICIEL
PORT DE COSTUME OU UNIFORME DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC UN COSTUME OU UNIFORME OFFICIEL

Avant

—

Après

ART.R.643-1 AL.1 C.PENAL.
ART.R.643-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.643-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
ART.R.643-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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