Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:58

Numéro NATINF : 6082

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

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EMPLOI D'UNITE DE MESURE ILLEGALE (DESIGNATION,DENOMINATION,DIVISION)
EMPLOI D'UNITE DE MESURE ILLEGALE (DESIGNATION,DENOMINATION,DIVISION)

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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ART.5,ART.6,ART.8,ART.10,ART.14 AL.1 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.
ART.5,ART.6,ART.8,ART.10,ART.14 AL.1 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.

Avant

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ART.14 AL.1,AL.2 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.
ART.14 AL.1,AL.2 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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